1. Définition
« THAI VOYAGES » ou « nous »: désigne l’entreprise individuelle Jimmy Pothin dont le siège est situé au 36 Avenue Pompidou 31270 Cugnaux immatriculée sous le numéro de SIRET 83009214400021.
« Forfait touristique » : constitue un forfait touristique (au sens de l’article L 211-2 du Code du Tourisme), la prestation :
- résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait,
- dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée,
- vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris,
« Partenaire » ou « Prestataire » désigne tous les fournisseurs de Prestations en ce compris, notamment, les transporteurs ferroviaires, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances.
« Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le Site, telle que la fourniture de billets d’avion, de prestations d’hébergement, de location de voitures, la fourniture de forfaits touristiques ou tout autre service.
« Utilisateur » ou « vous » ou « le client » : désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site ainsi que toute personne bénéficiaire d’une prestation réservée par un Utilisateur.
2. Capacité
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins sur le site THAI VOYAGES.
Avertissement : Rappel des termes de l’article L 313-1 du Code Pénal : ‘L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende’.
3.1 Passation de commande :
Vous pouvez réserver sur le site THAI VOYAGES (ci-après le « Site »), accessible à l’adresse suivante www.thai-voyages.com, les prestations souhaitées.
Cette commande est régie par les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières détaillant le contenu de votre commande.
THAI VOYAGES vous transmettra par retour par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’identification du fournisseur du produit ou service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de vente en votre nom et pour votre compte mais également au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, au moment de passer celle-ci.
3.2 Produits commandés :
En cas de commande de plusieurs produits pour un seul voyage (par exemple avion + hôtel + location de voiture), il vous appartient de vérifier la cohérence des différents produits choisis : dates et heures d’arrivée et de départ, nombre de nuits et/ou de jours.
3.3 Disponibilité :
La plupart des produits proposés sur ce site sont disponibles et réservables. Si un produit est indisponible, cela vous sera indiqué lors de votre demande.
Le numéro de votre carte de crédit doit nous être fourni en garantie de votre demande et une demande d’autorisation pour le montant à régler sera envoyé à votre banque. Vous ne serez débité que lors de la confirmation de votre voyage, laquelle intervient en général dans les 72 heures après la date de votre demande de réservation.
Attention, des produits ou des tarifs disponibles lors d’une première visite sur le site ne le seront peut être plus lors d’une visite ultérieure.
3.4 Annulation :
L’annulation est génératrice de frais d’annulation à votre charge variables selon la date d’annulation et le type de prestations commandées et qui sont précisés dans les présentes conditions de vente.
Toute demande d’annulation de votre commande devra être effectuée par Email à l’adresse suivante : thaivoyages@gmail.com
THAI VOYAGES vous transmettra par retour, par courrier électronique, pour acceptation la demande d’annulation et le montant des frais y afférant.
Si vous ne pourrez plus annuler dans un délai inférieur à 30 jours avant la date du voyage.
Après votre acceptation de l’annulation et du règlement des frais correspondant vous recevrez par courrier électronique une confirmation d’annulation. En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par THAI VOYAGES, l’annulation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.
4.1 Prix : Tous les prix sont affichés en Euros
Le prix total à régler reprenant les différents composants de votre commande, les frais de services mentionnés ci après et les taxes applicables s’affiche lors de votre confirmation de commande. Conformément au régime d’entrepreneur individuel, les factures émises par THAI VOYAGES ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
4.2 Révision des prix : Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande :
Les prix ont été fixés en fonction des données économiques suivantes : coût du transport lié notamment au coût du carburant, frais et taxes de transport (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe…), taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné.
La fluctuation du cours des devises est également susceptible d’engendrer une révision du prix des prestations. Les devises susceptibles d’avoir une influence sur les prix sont notamment le dollar américain, et les monnaies des pays dans lesquels des prestations d’hébergement sont proposées.
Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.
4.3 Frais de services :
Toute commande sur le site THAI VOYAGES entraîne la perception par THAI VOYAGES de frais de services, variables selon le type de prestations demandées et exprimés par personne ou par dossier qui s’ajoutent au prix des prestations commandées. Le barème de ces frais indiqué dans les présentes conditions est valable uniquement pour toute commande effectuée sur le site et diffère des frais de service pratiqués par les agences physiques.
5.1 Modes de paiement :
Vous pouvez effectuer votre règlement exclusivement par carte bancaire ou carte virtuelle via Google Pay ou Apple Wallet.
5.2 Paiement en 5X par carte bancaire avec notre partenaire Stripe.
Notre partenaire financier Stripe, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 5 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.
Stripe se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
5.3 Conditions de règlement :
Un paiement complet est exigé au moment de la commande pour toute commande à l’exception des commandes de forfaits touristiques (voir ci-après). Le dossier n’est confirmé que lorsque le paiement est effectué par le client.
5.4 Paiement des voyages à forfait :
Pour les commandes de voyages à forfait, l’Utilisateur peut soit payer comptant au moment de la commande (aucun escompte n’est applicable) soit, pour les commandes effectuées plus de 35 jours avant le départ, l’Utilisateur a la possibilité de régler 30% (trente pour cent) du montant de la commande lors de la réservation et le solde du prix 35 jours avant la date de départ.
Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti, et ce sans rappel de la part de THAI VOYAGES, est susceptible d’entraîner l’annulation de la commande du fait du client, ce dernier restant redevable des frais d’annulation.
Dans tous les cas, n’est pas considérée comme libératoire de la dette : la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu.
5.5 Défaut de paiement / annulation :
A défaut de paiement intégral dans les délais prévus, THAI VOYAGES est en droit d’annuler la commande effectuée par l’Utilisateur. Avant réception du paiement complet, THAI VOYAGES n’est pas tenue d’émettre un quelconque titre de transport, billet ou voucher.
Le non-respect par l’Utilisateur des conditions de paiement sera considéré par THAI VOYAGES comme une annulation demandée par l’Utilisateur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l’Utilisateur.
Attention : afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, THAI VOYAGES se réserve le droit d’effectuer des vérifications aléatoires et de demander à l’Utilisateur la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d’une pièce d’identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d’émettre un billet.
6.1 Responsabilités :
La responsabilité de THAI VOYAGES ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, THAI VOYAGES ne peut être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l’Utilisateur.
Il est précisé qu’en matière de transport aérien sur compagnie IATA, conformément aux règles IATA, THAI VOYAGES agit comme mandataire de la compagnie aérienne qui reste seule responsable de l’exécution du transport.
En matière de vols réguliers ou affrétés sur compagnies non IATA (low cost notamment), THAI VOYAGES agit sur demande et au nom du CLIENT dont elle est le mandataire, le transport restant de la seule responsabilité de la compagnie aérienne. De même les compagnies ferroviaires et maritimes demeurent seules responsables de l’exécution du transport.
Dans tous les cas, la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de leurs représentants, agents ou employés, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur le billet d’avion, seul contrat entre la compagnie et le passager.
6.2 Billets d’avion :
Les billets d’avion seront émis après règlement intégral du prix. Ils seront émis sous forme de billets électronique (c’est-à-dire un billet non matérialisé). Les billets d’avion ne peuvent être ni modifiés ni remboursés en cas d’annulation.
6.3 Enregistrement :
En général, les passagers doivent se présenter au comptoir aéroport trois heures avant le décollage. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès de la compagnie aérienne l’heure limite d’enregistrement au-delà de laquelle l’enregistrement des passagers n’est plus accepté.
Attention : les personnes handicapées, les passagers ayant des bagages hors format ou des excédents de bagages doivent contacter préalablement la compagnie aérienne afin de vérifier l’heure limite d’enregistrement.
THAI VOYAGES ne peut être tenue responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit, ni le remboursement du billet non utilisé si un passager se voyait refuser l’enregistrement pour présentation au-delà de l’heure limite d’enregistrement.
7. Prestations d’hébergement
Les prix sont calculés par rapport à un nombre de nuitées et non de journées. On entend par nuitée la période de mise à disposition des chambres. Celle-ci varie de 14 heures à 18 heures le jour de l’arrivée, jusqu’à 12 heures le lendemain.
Si, en cas d’arrivée tardive ou de départ matinal, la première et/ou la dernière nuitée se trouvent écourtées aucun remboursement, ni aucune indemnité ne pourra être accordée.
8.1 Classification :
L’indication du niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif et leur classement correspond à la règlementation locale et/ou aux usages du pays d’accueil, et qui peuvent donc différer des normes françaises.
8.2 Repas – Prestations – Activités :
La pension complète inclus le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner. La demi-pension inclus deux repas par jour, en général le petit déjeuner et le dîner, étant précisé qu’aucun remboursement ne pourrait avoir lieu si du fait d’une arrivée tardive ou d’un départ matinal, un des repas ne pouvait être pris.
Sauf indication contraire dans le descriptif du voyage, les repas n’incluent pas de boissons alcoolisées.
Certaines prestations ou activités seront proposées uniquement sous réserve des conditions météorologiques. Auquel cas, une autre activité sera proposée en remplacement.
9. Assurances :
Aucune assurance n’est comprise dans les prestations proposées sur le site THAI VOYAGES.
Nous vous conseillons de souscrire à une assurance multirisque proposée sur le site couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou de modification du voyage, ainsi que l’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie et la garantie des bagages. L’assurance doit être impérativement souscrite en même temps que la commande du voyage.
Les conditions sont restituées lors de l’achat en ligne sur la page où il est proposé au client d’y souscrire.
En cas d’annulation, quelle qu’en soient la date et le motif, le montant de la prime d’assurance souscrite n’est jamais remboursable.
10. Photos et illustrations
THAI VOYAGES et ses Partenaires font leurs meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations donnant à l’Utilisateur un aperçu des prestations proposées.
Ces photos et illustrations ne sont pas contractuelles, des évolutions ayant en effet pu intervenir entre la date de prise de la photographie ou de l’illustration et la date du séjour de l’Utilisateur.
11. Réclamations
En cas de difficultés rencontrées lors d’un voyage, nous demandons à nos clients de faire constater les faits par par les autorités ou le représentant local sur place. Une réclamation n’est recevable que si elle est notifiée dans les 8 jours suivant le retour par écrit et sur présentation de tous les justificatifs utiles. Les réclamations sont à envoyer à THAI VOYAGES par email à l’adresse : thaivoyages@gmail.com
12. Informatique et liberté / Protection des données personnelles
Selon les termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur est informé que sa commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses commandes.
A cette fin, elles sont susceptibles d’être communiquées (i) aux personnel et préposés de THAI VOYAGES chargés de l’exécution des prestations (ii) aux Partenaires (notamment compagnies aériennes, ferroviaires, hôteliers, chauffeurs; guides…) (iii) aux partenaires financiers de THAI VOYAGES (iv) à la banque de l’Utilisateur et aux organisations de systèmes de paiements sélectionnées par l’Utilisateur.
Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un Email à THAI VOYAGES sous réserve de justifier son identité.
13. Cas fortuits – Force majeure
THAI VOYAGES ne pourra être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l’interruption des moyens de communications…tels que définis par le code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français) du fait des tiers, ou de la faute de l’Utilisateur (présentation après l’heure de convocation, non-respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l’embarquement…).
L’Utilisateur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de THAI VOYAGES.
14. Conditions d’utilisation du Site
Aucune garantie n’est donnée à l’Utilisateur s’agissant de :
(i) l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en oeuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur le Site, ou encore l’utilisation d’un logiciel accessible sur le Site ou à partir de celui-ci ; ou de
(ii) la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; ou de
(iii) l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement du Site ; ou de
(iv) l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.
THAI VOYAGES n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
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